Revenus complémentaires

Qu’est-ce qui est considéré comme une activité complémentaire ?

Nous distinguons trois catégories d’activités :

Le travail associatif et les services prestés pour des administrations publiques (dans le cadre d’une initiative socioculturelle)

Il s’agit de services prestés pour des associations socioculturelles et des administrations publiques. Les services ne peuvent pas avoir un caractère professionnel. Quelques exemples : activités de guide, entraînement sportif, encadrement de plaine de jeux, accompagnement d’excursions scolaires…

Les services de citoyen à citoyen

Il s’agit dans ce cas de services occasionnels fournis par un particulier à un autre. Exemples : petits travaux d’entretien dans l’habitation, tonte d’une pelouse, garde d’enfants, cours particuliers, aide administrative…

L'économie collaborative

Sont visés ici les services fournis à une plateforme agréée de l’économie collaborative : livraison de repas, déplacements… La liste des plateformes agréées de l’économie collaborative est disponible dans la rubrique "Liens utiles" du site internet du SPF Finances.

Statut particulier

Les services prestés dans le cadre de ces catégories d’activités ne constituent ni une activité rémunérée, ni une activité indépendante, ni du volontariat[2]. Un contrat de travail ou un contrat d’entreprise ne doit dès lors pas être établi.

Pour les services de citoyen à citoyen, aucun contrat écrit n’est requis entre le travailleur occasionnel et le concitoyen. C’est en revanche le cas pour le travail associatif. Un contrat type est disponible sur le site internet www.bijklussen.be

Activité régulière ou non ?

Les services entre citoyens ne peuvent être régulièrement prestés : il s’agit de services occasionnels. Ainsi, le travailleur occasionnel ne peut pas tondre la pelouse de son voisin chaque semaine.

Des activités complémentaires pour une association ou pour une plateforme agréée de l’économie collaborative peuvent être exercées avec une certaine régularité. L’entretien hebdomadaire du terrain d’une équipe de football est donc autorisé.

Montant maximum du revenu complémentaire

Le travailleur occasionnel peut percevoir maximum 6.000 euros par année civile (soit 6.130 euros indexés en 2018) comme revenu complémentaire. Ce montant inclut les éventuels frais de déplacement et défraiements. Ce montant s’applique aux trois catégories : travail associatif, services de citoyen à citoyen et activités dans le cadre de l’économie collaborative.

Le revenu provenant du travail associatif et des services entre citoyens ne peut être supérieur à 500 euros par mois (soit 510,83 euros indexés en 2018).

S’il ne gagne pas plus que ces montants, le travailleur occasionnel ne doit payer ni impôts, ni cotisations sociales. Il sera considéré comme travailleur indépendant ou salarié et son revenu sera imposé comme tel s’il dépasse ces montants sur le mois ou sur l’année.

Qui peut exercer une activité complémentaire ?

Travail associatif, services pour des administrations publiques et services de citoyen à citoyen

• Les travailleurs salariés occupés au moins à 4/5 temps[4]. Le travailleur occasionnel ne peut pas exercer une activité complémentaire pour une association qui l’a occupé au cours des 12 mois qui précèdent.
• Les indépendants à titre principal, à condition qu’ils n’exercent pas la même activité que celle exercée dans le cadre de leur profession principale.
• Les personnes pensionnées. En plus de la prestation de services occasionnels, elles peuvent effectuer des petits travaux pour une association qui les a occupés entre 12 et 9 mois avant la date de début de l’activité complémentaire. 

Un chômeur complet indemnisé ou un travailleur en RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise) peut exercer une activité dans le cadre d’un travail associatif, avec maintien de son allocation :

• s’il en informe l’ONEM préalablement et par écrit ; et
• pour autant qu’il s’agisse de la poursuite d’une activité exercée effectivement avant le début du chômage. 

Services fournis à une plateforme agréée de l’économie collaborative

Tout le monde peut exercer des activités complémentaires dans le cadre de l’économie collaborative. Les indépendants à titre principal ne peuvent toutefois exercer la même activité que celle exercée dans le cadre de leur profession principale.

Quelle est la procédure à suivre ?

Pour le travail associatif

L’association doit déclarer l’activité du travailleur occasionnel avant que celle-ci commence et doit fournir une série d’informations (voir le site internet www.bijklussen.be).

Pour les services de citoyen à citoyen

Le travailleur occasionnel doit faire sa déclaration lui-même avant le début des services et doit également fournir un certain nombre d’informations (voir également www.bijklussen.be).

Pour les services fournis à une plateforme agréée de l’économie collaborative

Ces services ne doivent pas être déclarés en ligne sur le site "bijklussen". La plateforme agréée de l’économie collaborativecommunique chaque année les revenus et les frais administratifs au SPF Finances. Le travailleur occasionnel est tenu de les mentionner dans sa déclaration fiscale avec, le cas échéant, les revenus provenant des deux autres catégories.

Un site internet consacré aux activités complémentaires est disponible

Le site internet www.bijklussen.be a été créé dans la foulée de cette initiative législative en matière d’activités complémentaires.

Depuis le 15 juillet 2018, les services peuvent être déclarés sur ce site internet et celui-ci donne un aperçu de tous les services que le travailleur occasionnel déclare (pour les services de citoyen à citoyen) et qui sont déclarés pour lui (par une association). Vous y trouverez également le montant que le travailleur occasionnel a déjà perçu par mois et par an.

Attention : le site internet ne mentionne donc pas les montants octroyés par les plateformes agréées de l’économie collaborative.

Recours devant la Cour constitutionnelle

Entre-temps, Unizo et le Boerenbond ont fait savoir qu’ils allaient contester la loi de relance devant la Cour constitutionnelle. Il se dit même que d’autres organisations pourraient se joindre à leur action. Un dossier à suivre…

[1] Cette mesure, dont l’entrée en vigueur était prévue pour le 1er janvier 2018, avait déjà été critiquée à la suite des avis négatifs rendus par le Conseil d’État et les partenaires sociaux. La Commission communautaire française (Cocof) a également invoqué un conflit d’intérêts à l’encontre de la mesure. De l’avis général, "le risque de concurrence déloyale à l’égard des activités professionnelles est trop grand". L’opposition à cette loi de relance reste vive, comme vous pourrez le lire ci-après.

[2] Le travail associatif n’est pas du volontariat. En effet, le volontariat est une activité libre, sans obligation. Il n’y a ni contrat, ni déclaration et il n’est pas rémunéré, hormis un éventuel défraiement. Le travail associatif est, quant à lui, rémunéré et donc strictement défini (la liste des activités autorisées peut être consultée sur le site internet consacré aux activités complémentaires). Le travailleur occasionnel ne peut pas être en même temps volontaire pour la même association, sauf s’il ne perçoit absolument rien pour le volontariat (donc aucun défraiement non plus).

[3] Une fois sur le site, une traduction en français est disponible.

[4] Cette condition est contrôlée pendant le T3 (ou le T2 pour les personnes pensionnées), c’est-à-dire le troisième ou le deuxième trimestre qui précède le début des prestations en tant que travailleur pour une association ou prestataire de services occasionnels. Cette condition est automatiquement contrôlée lors de la déclaration des services sur le site internet consacré aux activités complémentaires et l’accord est donné si la personne visée par la déclaration remplit la condition.