Absence de CST et remboursement des abonnements ?

FVWB : Infos mar 19 octobre 2021

AISF News.


En ce qui concerne le remboursement pour les personnes qui ne peuvent présenter un Covid Safe Ticket (CST) valide, le remboursement total ou partiel de l’abonnement ou de la cotisation semble difficilement envisageable.


En effet, cette obligation imposée par une disposition décrétale ou réglementaire dans le cadre de la crise sanitaire covid-19, ne relève en rien d’une décision unilatérale de l’organisateur. De plus, l’organisateur est en mesure de maintenir l’activité sportive telle que proposée initialement.


Pour que le CST soit valide, plusieurs alternatives sont proposées à savoir pouvoir justifier :


  • d’une vaccination complète de plus 14 jours quel que soit le vaccin ;
  • d’un certificat de rétablissement à partir du 11ème jour suivant un test positif et 180 jours après le test ;
  • un certificat de test PCR négatif effectué dans les 48h ou un test antigénique (test rapide) effectué dans les 24 h. Attention, il ne s’agit pas ici, de l’autotest.

Il incombe donc à chaque personne de pouvoir justifier d’un CST valide et non à l’organisateur de trouver une solution alternative à l’utilisation de ce dernier.


Ceci, sous réserve de dispositions plus restrictives incluses dans vos conditions générales


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